L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE CHALVIGNAC a pour activitée principale de : defendre les interets moraux et materiels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriete privee collective des communautes du village, representer les interets communs des adherents aux presents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communaute europeenne, creer un pole de competence et d'expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre a disposition des adherents ; reunir l'ensemble des regles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative a l'application de ces regles ; d'une maniere generale, realiser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroitre les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; representer tant en demande qu'une defense, devant toutes les juridictions les interets communs des ayants droit de section de commune ; son president est habilite a accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de decheance pour le compte de l'association ; intervenir dans tous les contentieux en cours ou les interets sectionnaux sont debattus et le cas echeant, se constituer partie civile devant les tribunaux penaux ; s'impliquer dans une demarche de globalite rurale.
L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE CHALVIGNAC peut être contactée à l'adresse suivante :
Montplaisir, 15200 Chalvignac.
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