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caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie)

maison de l?avocat, 3, avenue de l?hippodrome, 14000 caen.


Waldec :
Adresse : maison de l?avocat 3 avenue de l?hippodrome
Code postal : 14000
Ville : caen.
Adresse postale et carte


JO : caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie)

Date de parution : :07/10/2006
Numéro de parution : 274_parution
Date d'insertion : 2010-12-19
Lieu de déclaration : 11 SEPTEMBRE 2006
Numéro de page : 274
Departement : calvados (basse-normandie)
Lieu de parution : calvados.
Type de parution : association/creation
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie)

recevoir, en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin, conformément aux exigences légales et réglementaires et règlement intérieur arreté par les conseils de l?ordre des barreaux qui la composent - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire - gérer et répartir les fonds versés par l?etat au titre de l?aide juridictionnelle et juridique - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d?assurances au profit du justiciable - accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques - participer au moyen des produits financiers, effets ou valeurs mentionnés au 9


Adresse : maison de l?avocat, 3, avenue de l?hippodrome, 14000 caen. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie)

L'association caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie) a pour activitée principale de : recevoir, en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin, conformément aux exigences légales et réglementaires et règlement intérieur arreté par les conseils de l?ordre des barreaux qui la composent - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire - gérer et répartir les fonds versés par l?etat au titre de l?aide juridictionnelle et juridique - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d?assurances au profit du justiciable - accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques - participer au moyen des produits financiers, effets ou valeurs mentionnés au 9
L'association caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats de basse-normandie (carpa - normandie) peut être contactée à l'adresse suivante : maison de l?avocat, 3, avenue de l?hippodrome, 14000 caen.

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