AGROCERT

AGROCERT être organisme certificateur de produits agricoles ou alimentaires et de produits agricoles non alimentaires non transformés, conforme aux dispositions de la norme française NF EN 45011 (critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des produits et services), et faire reconnaître cette conformité par l'agrément aux dispositions : des articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural concernant les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les attestations de spécificité, des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural concernant les labels et la certification de conformité, de l'article L. 645-1 du code rural concernant l'agriculture biologique, du décret du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, du décret (n° 2002-631) du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée, de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ; de répondre aux demandes de contrôle tiers d'opérateurs dans le respect des obligations d'indépendance et d'impartialité contractées par l'organisme, concomitamment à la création d'un département autonome d'activité dénommé Agriqual ; d'accomplir tous actes et d'exercer toutes activités susceptibles de favoriser directement ou indirement le but poursuivi par l'association ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ses certifications par tout moyen et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-24 du code de la consommation.