AGESSA, ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS

AGESSA, ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS contribuer à l'application de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 modifiée (codifiée au chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale), instituant un régime de sécurité sociale en faveur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques et photographiques ; assurer les obligations des employeurs en matière d'affiliation des artistes auteurs et procéder au recouvrement des cotisations et contributions selon les procédures législatives et réglementaires en vigueur. Elle effectue un recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs des oeuvres de l'esprit ; dans le cadre de conventions ayant fait l'objet d'un avis favorable du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la culture et de la communication, l'AGESSA assure également le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire pour le compte de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) ; en outre, en application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, l'association exerce une fonction d'action sociale en faveur des artistes auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.