AFUL PER SEMPRE

AFUL PER SEMPRE faire exécuter à frais communs les travaux prévus à l'article L. 322-2-5° du code de l'urbanisme dans l'immeuble ou les immeubles ci-après désignés ou ceux qui pourront faire l'objet d'une adhésion ultérieure ; toutes les opérations et travaux s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires, étant précisé, conformément aux dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'urbanisme, qu'en cas de décision de destruction des constructions qui seraient nécessaires à l'intérieur du périmètre de l'association foncière urbaine libre, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions doivent, à défaut d'accord amiable, être fixées comme en matière d'expropriation.