AFUL LOT I 1

AFUL LOT I 1 gestion, entretien, réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d'équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux, y compris les équipements mobiliers) ; acquisition, le cas échéant, et, par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que de tout volume abritant un équipement d'intérêt commun ainsi que constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs, s'il en est créé ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif, tel notamment réseau câblé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en oeuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts et de l'état descriptif de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l'ensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL comme celles attachées à son objet, les recouvrer et les payer ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; et, d'une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l'entretien des ouvrages à l'usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l'objet des constitutions de servitudes particulières établies à l'article 9 des statuts ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires au titre de l'ensemble immobilier objet des statuts ; souscrire toute police d'assurance sur les biens, même privés, à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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