AFUL DES BAINS BIJOU

AFUL DES BAINS BIJOU recevoir : de la commune de Montmorency la propriété, moyennant un euro symbolique, du volume numéro un (1) dépendant de l'EDDV Ville ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient, et notamment un bassin de rétention situé sous la rampe d'accès au parking, de SODEARIF la propriété, moyennant un euro symbolique, du volume numéro cent un (101) dépendant de l'EDDV SODEARIF ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient ; conformément à ce qui est dit à l'article 2.5 des statuts de l'AFUL : d'être destinataire des appels en paiement faits par le gestionnaire du parking public d'une quote-part des dépenses engagées concernant des équipements d'intérêt collectif, notamment pour leur entretien, profitant à certains des membres de l'AFUL ; de vérifier le bien-fondé des demandes formulées par ledit gestionnaire ; de procéder au recouvrement desdites sommes auprès des membres concernés suivant une clé de répartition prévue à l'article 13.1 ; les équipements d'intérêt collectif profitant tant aux usagers du parking public qu'à certains des membres de l'AFUL sont les suivants : la rampe d'accès ; le dispositif du contrôle d'accès au parking situé dans le volume n° 2 depuis la rampe ; le cheminement, dans le volume n° 2, reliant le parking des volumes n°s 3 et 4 à la rampe, figurant sur le plan volumétrique du sous-sol sur un fond orange émaillé de pointillés rouges ; éclairage public, entretien et réparations de cette partie du parking public (rampe et cheminement ci-dessus) ; il est précisé que les parkings situés au sein des volumes 2 et 102 ensemble, 3 et 4 sont chacun équipés d'un système de sécurité incendie, d'un séparateur d'hydrocarbures, d'une pompe de relevage, dont la gestion, l'entretien et les travaux seront assumés par leurs propriétaires respectifs ; d'une façon générale, pour la mise en oeuvre des dispositions figurant aux a) et b) ci-dessus : de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de mettre en oeuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts de l'AFUL, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; de contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de créer, le cas échéant, tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et, généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter du 1er juin 2012.