AFUL 7 RUE DU MOULINET 76000 ROUEN

AFUL 7 RUE DU MOULINET 76000 ROUEN faire exécuter à frais communs, les travaux de conservation, la restauration immobilière et la mise en valeur, dans les conditions prévues par les articles L. 313-3 et suivants du code de l'urbanisme, des immeubles ci-dessus désignés. Ces travaux devant faire l'objet des autorisations spéciales délivrées par le préfet, telles que prévue par les articles L. 313-3 et R. 313-25 et suivants du code de l'urbanisme. A l'effet ci-dessus : conclure tous marchés, traités, contrats d'assurance, conventions de prestations de services comptables, juridiques, fiscaux, administratifs et financiers ; encaisser les produits ; payer les dépenses après vérification de la conformité de leurs montants avec les devis, marchés et conventions conclus ; répartir les dépenses entre les membres ; gérer les fonds de caisse dans le cadre de la réalisation de l'objet ; recevoir toutes subventions éventuelles ; entretenir, réparer et gérer les parties communes et les équipements d'intérêt collectif existant dans les immeubles sus-désignés.

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