« LES RESTANQUES DE COLLONGUE »

« LES RESTANQUES DE COLLONGUE » approbation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6... ; création de tout élément d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association , souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement.