UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE (UNOCAM)

UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE (UNOCAM) favoriser la concertation entre ses membres et le dialogue entre ces derniers et les autres acteurs du système de santé et de l'assurance maladie ; accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi : émettre des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3e alinéa du I de l'article L. 322-2 ; examiner conjointement avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie les programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif et examiner avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professionnels de santé un programme annuel de concertation ; émettre un avis sur le projet de décret prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; déterminer annuellement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie les actions communes menées en matière de gestion du risque ; participer, lorsqu'elle y est invitée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en accord avec les organisations syndicales représentatives concernées, à la négociation et à la signature éventuelle de tout accord, contrat ou convention prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, et à leurs annexes ou avenants, dans les conditions fixées à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ; exercer toutes activités et réaliser toutes missions se rattachant directement ou indirectement à son objet ; l'Union peut notamment proposer aux autorités compétentes toutes les mesures et réformes qui peuvent permettre de résoudre les questions qu'elle a en commun avec l'assurance maladie et de contribuer à une meilleure politique sanitaire et sociale ; organiser ses représentations dans les institutions où elle est appelée à siéger et désigner notamment ses représentants au sein du comité économique des produits de santé et à l'institut des données de santé.