UNAGA-UNAM ASSOCIATION DE GESTION AGREEE

UNAGA-UNAM ASSOCIATION DE GESTION AGREEE développer l'usage de la comptabilité pour les membres des professions libérales et leur faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales inhérentes à l'exercice de leur profession ; apporter une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine technique et de la formation à toute personne physique ayant la qualité de profession libérale qui aura adhéré à l'association afin d'être bénéficiaire de cette assistance ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres en particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale ; a cet effet, l'association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l'objet pour lequel elle a été créée ; le détail en est donné dans un règlement intérieur établi par le conseil d'administration ; les services et moyens d'action de l'association sont réservés exclusivement à ses membres ; en outre, en application de l'article 1649 quater H, elle élaborera notamment pour ceux de ses membres qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration, lorsque ses membres en feront la demande ; ces déclarations devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l'intéressé était membre de l'association ; et toutes autres activités complémentaires et connexes.