SYNDICAT DU LOTISSEMENT SQUARE DE LA PLACETTE

SYNDICAT DU LOTISSEMENT SQUARE DE LA PLACETTE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux primaires, ouvrages ou contructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous les éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération, quand ils existent ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'assocation et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls l'aménageur et les membres de l'assocation attibutaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment réception de toute subvention et conclusion de tout emprunt.