SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES VIGNAS DU MEDECIN

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES VIGNAS DU MEDECIN acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son aire, notamment les voies, espaces libres, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance par les propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objectifs définis, notamment la réception de toutes subventions et la concolusion de tous emprunts.