SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES GOELETTES

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES GOELETTES gestion et entretien des terrains et équipements communs du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; acquisition à son profit des emprises foncières correspondantes ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cesssion éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; ces contrats et conventions seront pris en parfait accord avec les autres utilisateurs de la voirie et ceci, conformément aux textes et usages régissant l'utilisation de la voirie par ces derniers et par le lotisseur de l'opération ; réparation des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.