SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BOURG VILL'HARMONIE

SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BOURG VILL'HARMONIE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls l'aménageur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a et b participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; signature de tous accords de servitudes actives ou passives avec tous autres utilisateurs des voies et réseaux de l'ensemble immobilier ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.