SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE RUE FABAS-TOULOUSE

SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE RUE FABAS-TOULOUSE acquisition, jouissance, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; en cas de nécessité, création d'un transformateur électrique dans le périmètre de l'ASL, cette dernière, si nécessaire, aura tous pouvoirs pour conclure avec Électricité de France toutes conventions fixant les modalités d'utilisation, d'accès, d'entretien dudit transformateur ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; fixation du montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d'entretien de ces voies, espaces, ouvrages et équipements communs et de son recouvrement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; embauche du personnel nécessaire à la gestion de l'ensemble immobilier et à sa surveillance ou au gardiennage ; administration, gestion et police des équipements communs, dès leur mise en service, ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet défini ci-dessus ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de celle-ci.