SUCCESSION LIBERTE

SUCCESSION LIBERTE entreprendre toutes démarches légales, notamment en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder soit complété par les dispositions suivantes : « L'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable[...] ».

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Thématique : Social – scolaire – assedic – parent d’élève – mise à disposition de salariés

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Social – scolaire – assedic – parent d’élève – mise à disposition de salariés

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