SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS

SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS encourager l'élevage et améliorer la race des chevaux trotteurs en France en organisant les courses au trot et les activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elle est propriétaire, ainsi qu'en favorisant l'entraînement des chevaux de courses au trot ; exercer sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant des courses au trot ; proposer à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture le code des courses au trot et toutes modifications de ce code ; veiller au respect des prescriptions de ce code et notamment, de statuer sur les difficultés qui lui sont soumises par les Commissaires des courses ou, le cas échéant, par le Ministre chargé de l'Agriculture ; prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ; présenter toutes propositions au Ministre chargé de l'Agriculture en matière de politique de l'élevage ; délivrer seule après avis favorable du Ministre de l'Intérieur les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et driver ; établir, en vue de leur transmission à la Fédération nationale des courses françaises, le projet de calendrier des réunions de courses au trot servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes ainsi que celui des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elle a l'exploitation ; transmettre, après concertation avec France Galop, à la Fédération nationale des courses françaises le projet de calendrier des réunions de courses établi par les Fédérations régionales des courses ; établir, en concertation avec les Conseils régionaux ou trot prévus à l'article 8 ci-dessous, les programmes des courses au trot ; établir les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs de chevaux de courses au trot, qu'elles soumettent à l'approbation du Ministre chargé de l'Agriculture et d'assurer le versement de ces primes aux bénéficiaires ; établir, après consultation des Conseils régionaux du trot, la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans son budget et de notifier aux sociétés bénéficiaires le montant de leurs subventions ; concourir, sous réserve de l'autorisation du Ministre chargé de l'Agriculture et du Ministre chargé du Budget, aux actions techniques, sociales et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage ou à la sélection des chevaux ; délibérer sur toute question qui lui est soumise par le Ministre chargé de l'Agriculture ou le Ministre chargé du Budget.