SANTE-PHARMA

SANTE-PHARMA mission d'intérêt général qui vise à favoriser la mise en oeuvre dans l'intérêt des assurés sociaux d'un mécanisme de tiers payant ou délégation de paiement porté par les professionnels de l'assurance en collaboration et à destination de l'ensemble des professions de santé mentionnées au code de la santé publique ; dans ce contexte, l'association met en oeuvre cet objet par : la protection des marques collectives dénommées « Santé-Pharma » et « SP Santé » ; l'établissement, la mise à jour et le contrôle des conditions et modalités d'utilisation des marques « Santé-Pharma » et « SP Santé » telles que définies au règlement d'utilisation des marques annexé aux statuts ; le contrôle de l'usage de tout support des marques collectives « Santé-Pharma » et « SP Santé » ; la codification liée à l'utilisation de la carte (organismes payeurs, guichets payeurs, professions de santé, etc.) ; l'agrément des fabricants de cartes et des façonniers chargés de leur personnalisation ; la promotion, l'évolution de l'application et des marques « Santé-Pharma » et « SP Santé » ; l'introduction de toutes actions nécessaires à sa protection ; la contractualisation des mécanismes nécessaires à la mise en place du tiers payant ou délégation de paiement aux conditions financières et de faisabilité plus particulièrement négociées entre l'association et les professionnels de l'assurance pour chacun des professionnels de santé mentionnés au code de la santé publique, ou leurs organismes représentatifs.