REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (RAM DES DOM)

REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (RAM DES DOM) procéder aux opérations visées à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l'association ; à cette fin, l'association doit demander son habilitation dans les conditions prévues aux articles R. 611-124 et R. 611-125 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'association a passé convention avec 2 ou plusieurs caisses mutuelles régionales, elle est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses mutuelles régionales sus-visées permettant de satisfaire la condition visée à l'article R. 611-124 alinéa 2-3° du code de la sécurité sociale (une liste des sections locales administratives mises en place sera annexée aux présents statuts). Disposition facultative : sous réserve de satisfaire aux conditions définies et de se conformer aux obligations fixées par la réglementation applicable en la matière, l'association gère pour le compte de ses adhérents les contrats d'assurance complémentaire de la garantie prévue au titre 1er du livre VI du code de la sécurité sociale.