ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE-O.P.C.A.I.M

ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE-O.P.C.A.I.M collecter la taxe d'appprentissage en application de la convention générale de coopération du 13 décembre 2000 passée avec l'U.I.M.M. et le ministère de l'éducation nationale (contribution due, par les entreprises employant moins de dix salariés, au titre de l'article L. 952-1 du code du travail ; contribution de 0,5 % due par les entreprises employant dix salariés ou plus conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'article 28 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle ; fraction égale à 0,1 % de la masse salariale, prélevée sur la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, au paiement de laquelle les entreprises occupant dix salariés ou plus sont tenues en application de l'article 29 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle ; la part, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, et affectée à la prise en charge, dans la limite des heures de formation réalisées, de la totalité des frais de formation liés aux actions de formation professionnelle continue visées à l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie et suivies par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limiet de seize heures trente minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, de la totalité des frais liés aux bilans de compétences effectués par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limite de seize heures trente minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, et, dans les conditions définies par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, des frais de transport, d'hébergement et de restauration exposés lors de la réalisation des actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ; la part de la contribution de 0,9 % versée, par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre du plan de formation et qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux règles fixées par l'article R. 964-13 du code du travail) ; mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point ci-dessus dans le cadre de sections particulières (participation des entreprises employant dix salariés ou plus ; participation des entreprises employant moins de dix salariés) ; gérer et suiver les contributions ; développer une politique incitative d'insertion professionnelle par l'apprentissage et par les contrats de professionnalisation.