MON NOM ACCENTUÉ

MON NOM ACCENTUÉ obtenir que la loi du 6 fructidor de l'an II de la République qui définit l'immutabilité du nom de famille du citoyen soit strictement appliquée par les administrations publiques et les organismes publics dans les meilleurs délais ; en conséquence, que l'écriture des noms de famille conserve les signes diacritiques de l'acte de naissance dudit citoyen même si l'écriture en lettres majuscules est préférée par le rédacteur ; que les entreprises privées soient soumises aux mêmes règles et qu'un nouveau texte de loi soit approuvé par le Parlement en complément de la loi du 6 fructidor de l'an II ; pour ce faire, l'association fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la proposition de loi n° 1449 déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 février 2004 par le député-maire de Lodève (Hérault) soit amendée dans le sens voulu ; qu'un clavier d'ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenus dans l'acte de naissance des citoyens français soit rendu disponible sur le marché, soit par l'action directe de fabricants, soit par l'action du ministère le plus approprié.