LES PERDRIX III, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE

LES PERDRIX III, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires compris dans son aire, notamment la création des voies et espaces verts, la pose de toutes canalisations, réseaux et équipements divers, l'édification de tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à leur utilisation ; création de tous équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association au domaine public de la commune de Huttenheim ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement projeté à l'intérieur du périmètre de l'AFUL ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et aux équipements susvisés ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions, relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme, suivant lequel seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a ou b participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception et la perception de toutes subventions et la souscription de tous emprunts ou autres concours financiers.