LE MANDATAIRE SUCCESSORAL

LE MANDATAIRE SUCCESSORAL favoriser l'exercice du mandat conventionnel ou du mandat successoral tel que prévu par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et les textes subséquents qui viendraient à la compléter ou à la modifier ; aider à la restauration des relations en cas de dégradation de celles-ci survenue entre les héritiers eux-mêmes ou entre ceux-ci et des tiers.

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Thématique : justice

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justice

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