LE CLOS DE LA FONTAINE

LE CLOS DE LA FONTAINE acquisition, gestion, entretien et amélioration, à l'intérieur du périmètre du lotissement de la voirie, des espaces verts, des divers réseaux d'alimentation et de desserte (eau, gaz, électricité, tout à l'égout, téléphone, etc.), des installations d'éclairage public et toutes autres d'intérêt commun aux colotis de tous terrains et ouvrages ne faisant pas l'objet d'une appropriation privée , appropriation, moyennant un prix symbolique et la prise en charge obligatoire de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs de ce lotissement dans les trois mois de la demande qui en sera faite par le lotisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette cession et prise en charge ne pourront être demandées par le lotisseur que lorsqu'il aura tout achevé et obtenu le certificat d'achèvement prévu à l'article R. 315-36-a du code de l'urbanisme ; cession de tout ou partie de son patrimoine à une personne morale ou de droit public ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments tels que jardins, parcs d'agrément, clôtures et haies ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mise en jeu de la garantie de bonne fin d'achèvement des travaux d'aménagement dudit lotissement dans le cadre des dispositions de l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant à la réalisation de cet objet.