JUSTICE EQUITE EUROPE « J. 2 E. »

JUSTICE EQUITE EUROPE « J. 2 E. » permettre aux victimes de droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux victimes d'erreurs commises par les agents ou les institutions de la communauté, de saisir les juridictions communautaires.

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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