A.S.L. « SYNDICAT DU LOTISSEMENT L'OREE DES MAS »

A.S.L. « SYNDICAT DU LOTISSEMENT L'OREE DES MAS » acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs, ainsi que de la parcelle constituant les fonds servants de la servitude de passage permettant l'accès à l'assise foncière du lotissement et de la servitude de parking, dont bénéficie l'association syndicale du lotissement à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, communs ou privatifs, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du cerficat prévu à l'article R. 315-36-a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.