FOYER DES OEUVRES DES SOURDS DU NORD

FOYER DES OEUVRES DES SOURDS DU NORD lutter contre toute forme d'exclusion et de discrimination des sourds et muets, notamment professionnelle, sociale et culturelle ; lutter contre tous actes commis à l'encontre d'un sourd ou muet, mineur ou majeur, susceptibles d'engager les responsabilités pénale et civile de leur auteur, à savoir toute atteinte aux biens, aux libertés, à la vie, à la dignité, à l'intégrité et à la personnalité, ou toutes autres contraventions, délits ou crimes ; défendre et assister les victimes sourdes ou muettes de ces actes, ainsi que leurs proches ; défendre ou assister l'enfance martyrisée sourde ou muette, et plus généralement, toute personne sourde ou muette, membre ou non du foyer, et ce, notamment en matière d'homicide volontaire ou involontaire, de torture ou d'acte de barbarie, de violences ou menaces, de viol ou autre agression sexuelle, de mise en péril, d'enlèvement ou séquestration, discrimination de toute nature, et particulièrement à raison du handicap de la victime, de traitement contraire à la dignité, d'atteinte à la vie privée ou à l'honneur, d'atteinte aux mineurs ou à la famille, d'appropriation frauduleuse de toute nature ou toute atteinte aux biens, d'acte de terrorisme, ainsi qu'en matière de délinquance ou de criminalité routière ; se constituer partie civile et exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions requises par la loi, et notamment par les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement, après avoir obtenu le cas échéant l'accord des personnes concernées à l'occasion de toute procédure relative aux actes énoncés au précédent article.