A.S.L. LE DOMAINE DU VERGER

A.S.L. LE DOMAINE DU VERGER entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant des éléments d'équipements du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition entre ses membres des dépenses y afférentes ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.