A.S.L. DU LOTISSEMENT « DOMAINE DU MOULIN »

A.S.L. DU LOTISSEMENT « DOMAINE DU MOULIN » acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs aux colotis de l'opération, notamment les voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel : « Seuls l'aménageur et les membres de l'association syndicale attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.