A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS ESTEREL TANNERON LOT 3

A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS ESTEREL TANNERON LOT 3 acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment tous les éléments d'équipements communs définis à l'article 16 du cahier des charges du groupe d'habitations et les ouvrages ou les constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de celle-ci ; fixation du montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d'entretien des terrains et des équipements communs ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.