FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN rticle 1er : la fédération départementale des chasseurs du Tarn a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans le département, y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ; participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ; apporter son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage ; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; organiser également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes ; conduire des actions d'information, d'éducation et d'appui technique notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs ; coordonner les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées ; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement ; élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement ; recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre. Article 2 : dans le cadre des activités définies à l'article 1er, assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes : la demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération départementale des chasseurs ; les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi après avis de l'assemblée générale de la fédération ; le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction. Composition et adhésion : Article 3 : regrouper les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci pour le département ; les personnes physiques ou morales titulaires d'un droit de chasse dans le département et demandant un plan de chasse ou un plan de gestion. Peuvent en outre adhérer