ESPACE TUTELLE

ESPACE TUTELLE exercice des fonctions de mandataire spécial de tuteur ou de curateur dans les termes des articles 433, 499 ou 508 à 512 du code civil dont le but est d'assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection pour la satisfaction de ses besoins matériels et psychologiques, et ce, dans le respect de ses droits juridiques, sociaux et moraux, sous le contrôle du Juge des Tutelles.

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Thématique : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux

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amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux

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