DOMAINE DE SAINT MATHIEU

DOMAINE DE SAINT MATHIEU acquisition, gestion et entretien des biens communs à toutes les propriétés comprises dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente association et établissement des ses statuts ; soit de tout acte de mutation de l'une quelconque des propriétés comprises dans son périmètre ; l'association syndicale existe de droit dès le jour où il y a deux propriétaires distincts de lot.