DOMAINE D'AUTEUIL

DOMAINE D'AUTEUIL acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires à leur fonctionnement et utilisation, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'il a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel le lotissement et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion et d'équipements communs, et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.