COLLECTIF DES VICTIMES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
COLLECTIF DES VICTIMES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE dénoncer et faire reconnaître le préjudice subi par les divorcés soumis abusivement à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que les différentes lois depuis celle de juillet 1975 prévoyaient le versement d'un capital, sauf décision spécialement motivée du juge ; dénoncer la disparité entre les divorcés soumis au rachat de leur rente viagère, selon le barème fixé par le décret d'octobre 2004, et les divorcés soumis directement à verser un capital ; entreprendre toutes les actions pour faire valoir le préjudice qui en découle, et obtenir réparation ; obtenir la fin du versement des rentes viagères de plein droit, en cas de remariage de concubinage ou de P.A.C.S. de la créancière (ou créancier) ; obtenir la fin du versement de la prestation compensatoire, sous quelque forme que ce soit au décès du débiteur.
Thématique : Défense préserver garder discrimination groupement demployeurs
Associations sur le théme
Défense préserver garder discrimination groupement demployeurs
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- COPROPRIETE DU GRANET
- LE QUARTIER DE LA LUNE
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- LE CERCLE DES AMIS DES ANGLES
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Associations de
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