CHARLOTTE MATHIEU ADAM

CHARLOTTE MATHIEU ADAM lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture.

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CHARLOTTE MATHIEU ADAM Identification

Numéro d'identification : W343015544
Identifiant :
Code Thématique 1 : 36535
Code Thématique 2 :
Code Thématique 3 :

CHARLOTTE MATHIEU ADAM Journal officiel

Numéro annonce : 421
Date de déclaration : 23/04/2013
Lieu de déclaration : Déclaration à la préfecture de l'Hérault
Page de début : 2240
Page de fin : 2241

CHARLOTTE MATHIEU ADAM Contact

Adresse : 15, boulevard des Arceaux
Code postal : 34000
Ville : Montpellier
Email :
Site Web :

Thématique : sécurité routière

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