CHARLOTTE MATHIEU ADAM

CHARLOTTE MATHIEU ADAM lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture.

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Thématique : sécurité routière

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sécurité routière

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  • BONNE CONDUITE ILE DE FRANCE
  • ASSOCIATION DE SENSIBILISATION AUX RISQUES ROUTIERS (A.S.R.R.)
  • AVENIR MX TEAM
  • FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE DE MAINE ET LOIRE
  • NOISY-FONTENAY CYCLABLE
  • COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DU GRES
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