CHAMBRE NATIONALE D'ARBITRAGE DES VETERINAIRES (CNAVET)

CHAMBRE NATIONALE D'ARBITRAGE DES VETERINAIRES (CNAVET) favoriser le recours aux procédures d'arbitrage pour le vétérinaire engagé dans un litige à caractère professionnel ou pour tout litige pouvant relever du domaine de la compétence vétérinaire ; organiser l'arbitrage lorsque la Cnavet est désignée pour le mettre en oeuvre dans la clause compromissoire ou dans le compromis d'arbitrage ; élaborer un règlement d'arbitrage ; proposer une liste d'arbitres ; organiser la formation aux procédures d'arbitrage.

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Thématique : organisation de professions médicales ou paramédicales

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