CERTIPAQ-RESEAU ASSOCIATIF DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE

CERTIPAQ-RESEAU ASSOCIATIF DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE certifier et délivrer tous signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(SIQO tels que Label Rouge (LR), indication Géographique Protégée (IGP), Appellations d'origine Protégée/Contrôlé (AOP/AOC) Agriculture Biologique (AB), spécialité traditionnelle Garantie (STG) pour lesquels elle est accréditée sur la base des Normes en vigueur régissant son activité d' organisme de certification et de contrôle ( actuellement la norme EN NF 45011) et agrée par les organismes de tutelle de référence ; certifier et délivrer la Certification de Conformité Produit (CCP) pour laquelle elle est accrédité sur la base de la norme en vigueur ( actuellement la norme NF 45011) la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée (AR) conformément aux dispositions des textes concernés, à ce jour l'article L640-3 du code rural et du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations; la certification GLOBALGAP, conformément aux Modalités Générales GLOBALGAP, la certification IFS conformément au référentiels IFS, la certification de tout autre dossier pour laquelle elle aura été reconnue officiellement dans le cadre de la réglementation française et communautaire ; assurer le contrôle et la certification de produits industriels et de services conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, actuellement les articles L115-27 à L115-33 et R115-12 du Code de la Consommation, exercer des activités d'inspection sur la base de la Norme en vigueur ; des opérations de contrôle par tierce partie ; des formations professionnelles ; délivrer des attestations et/ou certificats attestant de la conformités des produits services ou mode de production ; déposer et protéger ses marques collectives (articles L-715-1 à L715-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'en assurer la délivrance et le droit d'usage.