CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN, CGA DU LIMOUSIN (CGAL)

CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN, CGA DU LIMOUSIN (CGAL) mise en oeuvre et utilisation en commun des moyens, tant en personnel qu'en matériel, permettant une assistance en matière de gestion et de formation, pour le compte de ses adhérents ; réalisation pour tous ses adhérents, notamment agriculteurs, dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements ; fourniture d'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale, sauf pour les assister à l'occasion de controles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; toutefois, le centre de gestion agréé, s'il a été habilité en tant que centre relais dans la procédure EDI TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l'article 371 A dernier alinéa de l'annexe 2 du code général des impots, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres.