CENTRE DE GESTION AGREE DES ARTISANS DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE

CENTRE DE GESTION AGREE DES ARTISANS DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation ; dans les conditions et limites fixées par l'article 1649 quater D-III du code général des impôts, le centre : tient et présente les documents comptables des adhérents qui en font la demande ; centralise et présente les documents comptables des adhérents qui tiennent eux-mêmes ces documents, sans avoir recours, à quelque titre que ce soit, aux services d'une personne ou d'un organisme tiers ; dans les conditions et limites fixées par l'article 1649 quater D-IV du code général des impôts, le centre : tient ou centralise les documents comptables des adhérents qui en font la demande ; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses adhérents et en particulier intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite.