CENTRE DE CERTIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE QUALITÉ-CERTIPAQ

CENTRE DE CERTIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE QUALITÉ-CERTIPAQ organisme certificateur de produits agricoles et alimentaires, de produits industriels et de services conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 (critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification de produits) ; assurer le contrôle et la certification : de produits agricoles et alimentaires sous label et certification de conformité conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à 643-8 du code rural et du décret du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits agricoles et alimentaires ; de produits industriels et de services conformément aux dispositions des articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-12 du code de la consommation ; de produits agricoles et alimentaires bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité, conformément aux dispositions des articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural ; d'assurer la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-3 du code rural et du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations ; assurer la certification EUREPGAP, conformément aux modalités générales EUREPGAP ; assurer les certifications IFS, conformément au référentiel IFS ; déposer et protéger ses marques collectives de certification (articles L. 715-1 à 715-3 du code de la propriété intellectuelle), d'en assurer la délivrance et le droit d'usage ; mettre en place des conventions avec les fournisseurs de CERTIPAQ ; mettre en place des conventions avec des organismes sous-traitants compétents ; susciter toutes dispositions au niveau des fournisseurs pour faire contrôler et respecter l'application des cahiers des charges et référentiels d'une manière générale ; délivrer des licences et des certificats attestant de la conformité des produits, des certificats EUREPGAP et IFS ainsi que des attestations de qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ; informer les consommateurs et les distributeurs sur les conditions de la certification ou de la qualification à cette fin, de développer les contacts nécessaires avec les organismes ayant des objectifs similaires ; exercer des opérations de contrôle par tierce partie ; défendre les intérêts matériels et moraux, dans le cadre de la certification ou de la qualification, de ses adhérents, par tous moyens et notamment par voie d'action en justice ; participer à certaines actions à caractère général tendant à développer les activités de ses membres dans le cadre des missions énumérées ci-dessus.