CENTRE DE CERTIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE QUALITE CERTIPAQ

CENTRE DE CERTIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE QUALITE CERTIPAQ être organisme certificateur de produits agricoles et alimentaires, de produits industriels et de services conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 (critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des produits) ; assurer le contrôle et la certification de produits agricoles et alimentaires sous Label Rouge, Appellation d'Origine Contrôlée et Protégée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie et Certification de Conformité conformément aux dispositions du Code Rural Livre VI-Titre IV, de l'ordonnance no 2006-1547 du 07/12/2006 et du décret no 2007-30 du 05/01/2007 ; de produits industriels et de services conformément aux dispositions des articles L 115-27 à L 115-33 et R 115-12 du Code de la Consommation ; assurer la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-3 du code rural et du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations ; assurer la certification EUREPGAP, conformément aux Modalités Générales EUREPGAP ; assurer la certification IFS, conformément au référentiel IFS ; déposer et protéger ses marques collectives de certification (articles L 715-1 à L 715-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), d'en assurer la délivrance et le droit d'usage ; mettre en place des conventions avec les fournisseurs de CERTIPAQ ; mettre en place des conventions avec des organismes sous-traitants compétents ; s'assurer de l'engagement des fournisseurs ; à mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour faire contrôler et respecter l'application des cahiers des charges et référentiels d'une manière générale ; délivrer des licences et des certificats attestant de la conformité des produits, des certificats EUREPGAP et IFS ainsi que des attestations de qualification des exploitations agricoles au titre de l'Agriculture Raisonnée ; informer les consommateurs et les distributeurs sur les conditions de la certification ou de la qualification et à cette fin, de développer les contacts nécessaires avec les organismes ayant des objectifs similaires ; exercer des opérations de contrôle par tierce partie ; défendre les intérêts matériels et moraux, dans le cadre de la certification ou de la qualification, de ses adhérents, par tous moyens et notamment par voie d'action en justice; participer à certaines actions à caractère général tendant à développer les activités de ses membres dans le cadre des missions énumérées ci-dessus ; il est convenu d'entendre par fournisseur de manière générale, toute partie ayant la responsabilité d'assurer que des produits répondent et, s'il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur lesquelles la certification ou qualification est fondée. Plus particulièrement le fournisseur est : en label, IGP et Appellation d'Origine Contrôlée et Protégée, l'organisme de défense et de gestion tel que définit dans l'ordonnance n° 2006-1547 du 07/12/2006 et le décret no 2007-30 du 05/01/2007 ; en certification de conformité, le demandeur de la certification ; en agriculture raisonnée, l'exploitant agricole ; pour EUREPGAP, le demandeur de la certification ; pour IFS, le demandeur de la certification.