CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION DE BRETAGNE

CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION DE BRETAGNE sur le fondement des dispositions légales et réglementaires, et, particulièrement, de celles du livre IV : l'arbitrage du code de procédure civile ; et conformément à son propre règlement d'arbitrage joint aux présents statuts : d'une part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des différents dont elle est saisie ; d'autre part, d'offrir à ces mêmes personnes les divers moyens matériels et humains nécessaires à cette fin et par ailleurs, de procurer aux entreprises (commerçants, artisans, sociétés commerciales) qui le souhaitent un mode amiable de règlement des conflits par l'entreprise d'un tiers (le médiateur ou le conciliateur) consistant à restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et à faciliter la recherche d'une solution négociée ; l'association pourra se livrer à toutes activités et effectuer toutes opérations entrant dans cet objet ou tendant à en favoriser la réalisation.

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Thématique : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

Associations sur le théme
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

  • COORDINATION POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE AU SEIN DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (COORDINATION JUSTICE 47)
  • ASSOCIATION DU PERSONNEL DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
  • ASSOCIATION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
  • JUSTHEMIS
  • COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS PSYCHIATRES DE COURS D'APPEL
  • INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS FOR CREATIVE INDUSTRIES (IALCI)
  • ASSOCIATION POUR L'EFFICACITE DU DROIT ET DE LA JUSTICE DANS L'ESPACE OHADA
  • ASSOCIATION REGIONALE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU
  • EFICAS'
  • LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Associations de
35000 RENNES

  • P'TITE TOUCHE
  • ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA RANDONNEE BRETAGNE-ADERAN BRETAGNE
  • BRETAGNE PROMOTION HOCKEY (B.P.H.)
  • B GARDEN PARTY (BGP)
  • L'ORANGE BLEUE
  • LES INFIDELES
  • PROJET HUMANITAIRE AU MALI (P.H.A.M.)
  • TOUS UNIS
  • ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN RETRAITE ET VEUVES D'ILLE ET VILAINE, SARTHE ET MAYENNE
  • NADZIEJA-ESPOIRS