CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA GUYANE

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA GUYANE maniements de fonds de tiers (art. 53-9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 235-2, 236, 237 et 238 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié).

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