CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (C.A.R.P.A.) PALAIS DE JUSTICE, PLACE FONTETTE, CAEN
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (C.A.R.P.A.) PALAIS DE JUSTICE, PLACE FONTETTE, CAEN effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 et conformément aux dispositions du réglement intérieur de l'ordre des avocats de Caen ; effectuer éventuellement tous règlements pécuniaires qu'un adhérent, dans le cadre de son activité professionnelle, lui demanderait d'opérer ; constitution de séquestre de tous fonds, titres ou valeurs pour le compte des clients des avocats.
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Thématique : Economie information office de tourisme
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