BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE, GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE

BUREAU COMMUN DES ASSUREURS MALADIE, GROUPEMENT DE SOCIETES D'ASSURANCE procéder aux opérations visées à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l'association ; à cette fin, l'association doit demander son habilitation dans les conditions prévues aux articles R. 611-124 et R. 611-125 du code de la sécurité sociale ; elle doit se conformer aux obligations incombant aux organismes habilités et à celles résultant de la ou des conventions qu'elle conclura avec une ou plusieurs caisses mutuelles régionales ; lorsque l'association a passé convention avec deux ou plusieurs caisses mutuelles régionales, elle est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses mutuelles susvisées permettant de satisfaire la condition visée à l'article R. 611-124, alinéa 2-3, du code de la sécurité sociale.

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Thématique : Social – scolaire – assedic – parent d’élève – mise à disposition de salariés

Associations sur le théme
Social – scolaire – assedic – parent d’élève – mise à disposition de salariés

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  • UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DU TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVES DU VAR
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Associations de
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