ASSOCIATION SYNDICAT DU LOTISSEMENT LA LAITERIE

ASSOCIATION SYNDICAT DU LOTISSEMENT LA LAITERIE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; acquisition des terrains suivants à usage de voirie : section 2, n° 194/61, rue de Hessenheim, 3,96 ares sol (trois ares et quatre-vingt-seize centiares) ; section 2, n° 196/61, rue Hessenheim, 0,71 are sol (soixante et onze centiares) ; section 2, n° 206/62, rue de Hessenheim, 4,95 ares terrain à vâtir (quatre ares et quatre-vingt-quinze centiares) ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a et b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets susmentionnés, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.