ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU

ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, y compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat à l'article R. 315-3 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs »; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets susmentionnés, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Localiser ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU avec Google Maps
ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU Identification
ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU Journal officiel
ASSOCIATION SYNDICALE SYNDICAT DU LOTISSEMENT DE PFASTATT-LE-CHTEAU Contact

Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

  • ASL DE LA RÉSIDENCE « LOTISSEMENT LES LILAS »
  • ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CROIX MARTHE
  • ASSOCIATION DOUMER-VIEZIERS
  • AFUL AIR PARK DE PARIS
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES GREFFETS
  • AFUL SAINT-PIERRE
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE « LES GREDOLLES »
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE VILLAGE DE LA ROCHETTE
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE HAMEAU DU RIEUX
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CHEMIN DES OURES

Associations de
68000 COLMAR

  • ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVENUE JOFFRE 68000 COLMAR
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC SAINT-FRANÇOIS
  • ASL DOLLER (NIEDERBRUCK)
  • ESPACE KORZILIUS
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE JARDIN DES AUBEPINES
  • ASL RUE DES PLATANES-ENSISHEIM
  • ASSOCIATION SYNDICALE RESIDENCE FONTAINES
  • A.S.L. « DU GRIFFON »
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RUE DES GENTIANES, RUE DE COLMAR ET RUE DE LA SCHWARZENBOURG A MUNSTER
  • ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 7 RUE DES SERRURIERS