ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES VILLAS DU LAC »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES VILLAS DU LAC » entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations, constituant des éléments d'équipements du groupe d'habitation et compris dans son périmètre, notamment voiries, arbres, trottoirs, etc. ; appropriation des terrains communs du groupe d'habitations en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle à titre gratuit à la commune d'Herblay, à première demande de celle-ci, de tout ou partie des terrains et équipements communs du groupe d'habitations.